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Administration et services publics

Un projet de loi réduisant les contraintes administratives

Publié le 12/07/2006 • Par La Rédaction • dans : France

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Un projet de loi pour simplifier les rapports des Français avec l’administration a été présenté le 12 juillet en conseil des ministres par Jean-François Copé, ministre délégué à la réforme de l’Etat, qui propose notamment que les bulletins de paie soient envoyés par internet.
Le projet de loi se décline en 45 mesures, destinées aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités.
Parmi ces mesures, la suppression du certificat médical prénuptial, la possibilité d’obtenir en mairie une procuration de vote, la suppression des déclarations annuelles de taxe d’apprentissage pour les entreprises, ou encore le fait que les bulletins de paie pourront être dématérialisés et envoyés par courrier électronique aux salariés, une mesure que le ministre a qualifiée de « petite révolution ».
M. Copé n’a pas chiffré le montant global de l’économie qui devrait être ainsi réalisée, mais a précisé qu’il y aurait « une évaluation chaque année de l’impact financier de ces mesures ».
A titre d’exemple, il a indiqué que la suppression de la déclaration de taxe d’apprentissage permettra d’économiser « 2,2 millions de documents et 2 millions d’heures de travail pour les entreprises ». La dématérialisation des bulletins de paie présente un gain potentiel de 192 millions d’euros pour les entreprises, selon le ministère.
Le projet de loi comporte également l’abrogation de 129 lois devenues obsolètes.

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