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Fonction publique

Les engagements statutaires du gouvernement sont « tenus » selon Christian Jacob

Publié le 12/07/2006 • Par La Rédaction • dans : A la une, France

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Christian Jacob, Ministre de la Fonction publique, a réuni mardi 11 juillet 2006 le Comité de suivi des accords signés le 25 janvier 2006, avec la CFDT, la CFTC et l’UNSA, pour leur assurer que, concernant l’amélioration des carrières et l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique, « tous les engagements ont été tenus dans le calendrier qui vous avez été annoncé ».
Au cours de ce Comité de suivi le ministre a présenté les textes relatifs aux dispositions statutaires :
­ la catégorie C bénéficiera d’une restructuration globale avec une nouvelle grille dont les caractéristiques sont les suivantes :
1) la revalorisation de l’indice de début de la catégorie C (porté à l’indice majoré 280 soit + 18 euros/mois), et de l’indice terminal dans le cadre de la création d’une nouvelle échelle de rémunération E6 (porté à l’indice majoré à 415 soit + 100 euros /mois) ; revalorisation de l’indice terminal de la maîtrise ouvrière et technique (porté à l’indice majoré 429, soit + 63 euros/mois) ;
2) la création d’un 11ème échelon dans les 3 premiers grades des corps et cadres d’emplois ;
3) la possibilité, pour tous les agents, d’aller jusqu’en haut de la catégorie C, sans changer de corps ou de cadre d’emplois ;
4) l’alignement en 3 ans des conditions d’avancement de grade dans les corps et cadres d’emplois de la filière administrative sur ceux de la filière technique ;
5) le doublement des possibilités de promotion de C en B
Christian Jacob a précisé que « la restructuration des carrières de la catégorie C sera effective à la fin de l’année 2006 dans l’ensemble des trois fonctions publiques ». Plus de 150 décrets statutaires sont concernés ce qui en fait un chantier considérable.

– Pour la catégorie B :
1) revalorisation du début des carrières de catégorie B avec en particulier la majoration de l’indice plancher de cette catégorie, porté à l’indice majoré 296 soit 1331 euros bruts mensuels ;
2) le doublement des possibilités de promotion de B en A ;
3) les textes sur les bonifications indemnitaires de 400 euros pour les cadres B qui plafonnent depuis plus de 5 ans ont été publiés au JO du 2 juillet. Comme les syndicats l’ont demandé ces primes seront versées annuellement en décembre prochain.

­ Pour la catégorie A :
1) les textes sur les bonifications indemnitaires de 700 euros pour les cadres A qui plafonnent depuis plus de 5 ans ont été publiés au JO du 2 juillet. Comme les syndicats l’ont demandé ces primes seront versées annuellement en décembre prochain.
2) poursuite de la fusion et de la revalorisation des corps de catégorie A : l’ensemble des corps d’attachés bénéficiera d’un statut type d’ici la fin 2006.

S’agissant du volet relatif à l’action sociale, le projet de budget pour 2007, augmente de 34 millions d’euros (+50%) dont 9 millions d’euros (+14%) supplémentaires au titre du volet social des accords. Le Ministre a également mentionné le fait que « le budget prévisionnel de l’action sociale interministériel pour 2007 sera en augmentation de plus de 50 % ».
Cela permettra notamment la mise en place du Chèque emploi service universel (CESU) dans la fonction publique, qui permettra de prendre en charge de 40 à 60% du coût de garde des jeunes enfants. Les droits pour le CESU et l’aide individuelle personnalisée (AIP) pour les jeunes fonctionnaires seront ouverts dès la rentrée prochaine.
La revalorisation des indemnités kilométriques est effective depuis l’arrêté du 24 avril 2006 et la majoration de l’indemnisation des frais de changement de résidence a fait l’objet du décret du 24 avril 2006, avec entrée en vigueur au 1er juillet, conformément à l’accord.

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