Environnement - Risques

Le transfert des pouvoirs de police administrative spéciale

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Directeur général des services techniques • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Sans que le pouvoir de police administrative générale du maire soit remis en cause, certains transferts des pouvoirs de police administrative spéciale sont désormais automatiques sous certaines conditions avec les lois du 16 décembre 2010 et du 17 mai 2011. L’objet de cette fiche est de présenter les modalités de ce transfert notamment en matière d’assainissement,de déchets ou de voiries.

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Les pouvoirs de police administrative spéciale transférables

Depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 163), l’article L.5211- 9-2 du CGCT prévoyait que certains pouvoirs de police administrative spéciale pouvaient être transférés aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, lorsque celui-ci était compétent dans ce domaine (assainissement, voirie, déchets, accueil des gens du voyage, manifestations culturelles et sportives).

Les lois n° 2010-1653 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (article 63) puis n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et ...

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Références
  •  Les modalités de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale aux présidents de communautés.
  •  ADCF (Assemblée des communautés de France), 191 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, www.adcf.org
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