Bâtiment - Patrimoine - Énergie

Cession de terrain à un opérateur privé

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Directeur des services techniques • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

La présente Fiche pratique technique a pour objet d’examiner les modalités de cession d’un terrain par une collectivité territoriale, ou un groupement de communes, à un opérateur privé. En d’autres termes, une collectivité peut-elle céder de gré à gré à un opérateur privé un terrain relevant de son patrimoine ? Pour répondre à cette interrogation, il convient de rappeler que, si le terrain relève du domaine public de la collectivité, sa cession implique qu’il soit au préalable intégré au domaine privé de la collectivité.

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Désaffection et déclassement du terrain public

Un bien relevant du domaine public communal peut-il être cédé dans les mêmes conditions qu’un bien relevant, à la date de la cession, du domaine privé ? La réponse est négative.
En effet, le principe d’inaliénabilité des biens du domaine public interdit aux personnes publiques propriétaires de céder leurs dépendances domaniales préalablement à tout déclassement.
Le juge administratif annule de manière constante les cessions de biens du domaine public qui n’auraient pas été préalablement déclassés (CE, 1er mars 1989, Herbert Bero  ...

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