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Statut

Quand ils sont détachés auprès d’un parlementaire, les fonctionnaires territoriaux bénéficient-ils d’avancement d’échelons ?

Publié le 27/06/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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La loi du 26 janvier 1984 (n°84-53, article 64) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine mais continuant à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Le décret du 13 janvier 1986 (n°86-68) relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration mentionne le détachement auprès d’un député à l’Assemblée nationale, d’un sénateur ou d’un représentant de la France au Parlement européen comme l’un des cas de détachement ouverts aux fonctionnaires territoriaux.

Distinguer avancement d’échelon et de grade – S’agissant des droits à l’avancement de ces agents, une distinction doit être faite selon qu’il s’agit d’avancement d’échelon ou de grade. En effet, le fonctionnaire bénéficie dans son cadre d’emplois d’origine de ses droits à l’avancement à l’ancienneté, c’est-à-dire l’avancement d’échelons.

L’agent en détachement peut aussi bénéficier d’un avancement de grade mais ce dernier n’est pas automatique: il suppose la fin de son détachement pour que l’agent promu occupe effectivement l’emploi auquel lui donne vocation son nouveau grade.

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Quand ils sont détachés auprès d’un parlementaire, les fonctionnaires territoriaux bénéficient-ils d’avancement d’échelons ?

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paul

28/06/2013 03h19

les services accomplis en position de détachement par les fonctionnaires ne sont pas reconnus comme des services effectifs pour l’avancement de grade sauf pour les énarques qui ont un statut exemplaire… pour eux mêmes!(voir ci dessous les articles de leur statut ):

Article 18 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 – art. 13 JORF 16 décembre 2005

Les personnels détachés depuis deux ans au moins dans le corps des administrateurs civils en application de l’article 17 ci-dessus peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.

Les services qu’ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs civils.

Article 19 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 – art. 14 JORF 16 décembre 2005

Outre les cas prévus aux articles 9 et 12 du décret du 16 juillet 2004 précité, les administrateurs civils peuvent être détachés dès leur nomination dans le corps pour occuper un emploi de sous-préfet.

Les services accomplis à ce dernier titre sont assimilés à des services effectifs dans le corps des administrateurs civils.

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