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Economie sociale et solidaire

Exclusif : décryptage du projet de loi ESS

Publié le 26/06/2013 • Par Agnès Thouvenot • dans : Actu expert santé social, France

B_hamon
J. Ber
Le projet de loi portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire doit être présenté en Conseil des ministres le 24 juillet. Il sera débattu en octobre au Sénat. La Gazette a pu se procurer une version du texte avant son passage devant le Conseil d’Etat.

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Définition de l’économie sociale et solidaire

Le projet de loi a retenu une « définition inclusive » de l’économie sociale et solidaire : celle-ci comprend les acteurs traditionnels en raison de leur statut juridique (associations, coopératives, mutuelles et fondations). Elle inclut également une nouvelle catégorie d’acteurs – les entreprises de l’ESS.
Celles-ci, constituées sous formes de sociétés commerciales poursuivent un « but autre que le seul partage des bénéfices », respectent les principes de gouvernance démocratique, l’encadrement des bénéfices et des salaires, l’impartageabilité de réserves obligatoires.

L’acquisition de la qualité « d’entreprise de l’ESS » s’effectuera par voie déclarative, au moment de l’immatriculation et du dépôt des statuts. Cette reconnaissance ouvrira droit aux financements de la BPI.

Pôle territorial de coopération économique (PTCE)

Le projet de loi donne une assise juridique aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), jusque-là à ...

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Commentaires

Exclusif : décryptage du projet de loi ESS

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lefort

31/10/2013 12h09

Une synthèse très aidant pour réfléchir à des plans d’actions ESS sur un département

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