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Droits à congé de maladie - Expiration

L’attente d’une décision de reprise de service, de reclassement ou de mise en disponibilité après expiration des droits à congé maladie entraîne-t-elle le maintien du demi-traitement ?

Publié le 09/01/2012 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

OUI – Le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 a introduit de nouvelles dispositions permettant de garantir la rémunération des fonctionnaires à l’issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé, en cas d’attente d’une décision de l’administration quant à leur réintégration, reclassement ou mise en disponibilité.

Ce texte a donc étendu le dispositif en vigueur de maintien du demi-traitement pour les fonctionnaires en attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité à tous les autres cas d’attente d’une décision de l’administration.

Ainsi, pour les personnes concernées parvenues à l’expiration de leurs droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée et dans l’attente soit de l’avis du comité médical, soit de la commission de ...

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    • Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
    • Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

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