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  • Une collectivité territoriale peut-elle recruter en qualité d’agent non titulaire une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière vis-à-vis des lois régissant l’immigration ?

Non-titulaire - Recrutement

Une collectivité territoriale peut-elle recruter en qualité d’agent non titulaire une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière vis-à-vis des lois régissant l’immigration ?

Publié le 12/03/2012 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

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NON – Le recrutement d’un agent non titulaire de nationalité étrangère (hors Union européenne) n’est possible qu’à la condition qu’il soit en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l’immigration. Aucune collectivité territoriale ne peut ainsi embaucher, employer ou conserver à son service un étranger démuni d’un titre de travail.

Permettent l’exercice d’une activité professionnelle les cartes de séjour temporaires autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, celles portant les mentions « scientifique-chercheur », « vie privée et familiale » ou « profession artistique et culturelle », sous certaines conditions, ainsi que la carte de résident et la carte de séjour « compétences et talents ».

L’article R. 311-6 du Code de ...

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