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PROMOTION INTERNE - RECRUTEMENT PRIS EN COMPTE
Le recrutement d’un fonctionnaire n’exerçant plus ses fonctions dans la collectivité peut-il être pris en compte pour permettre l’ouverture d’une nomination au titre de la promotion interne ?
CIG Petite Couronne | Statut | Toute l'actu RH | Publié le 06/08/2012 | Mis à jour le 20/06/2013

OUI – Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d’un statut particulier n’a pas été atteint pendant une période d’au moins quatre ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d’une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d’aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu (la période minimale précitée ayant été abaissée à deux ans jusqu’au 30 novembre 2010).

La condition pour procéder à une nomination au titre de la promotion interne d’un territorial, dans le cas où le nombre de recrutements exigés pour ouvrir droit à cette nomination n’a pas été atteint durant la période considérée, est ...

POUR ALLER PLUS LOIN

  • Conseil d’Etat, 2 février 2012, « Cne de Bastia », req. n° 340720.