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Discipline - Consultation du dossier disciplinaire

Un agent peut-il être invité à venir consulter son dossier disciplinaire alors qu’il se trouve en congé de maladie ?

Publié le 01/10/2012 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

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OUI – La procédure disciplinaire est une procédure contradictoire garantissant les droits de la défense. Par conséquent, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire a l’obligation d’informer par écrit l’intéressé de la procédure disciplinaire qui a été engagée contre lui, de lui préciser les faits qui lui sont reprochés et de lui indiquer qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l’autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.

Par ailleurs, l’intéressé doit disposer d’un délai suffisant afin de prendre connaissance de ce dossier et d’organiser sa défense. Le juge administratif admet la légalité de la procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un agent alors que celui-ci ...

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