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Accident de service - Indisponibilité

Une collectivité doit-elle supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à l’accident de service subi par un agent, celle-ci intervenant après la mutation de celui-ci ?

Publié le 01/10/2012 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

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OUI – Le fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions en raison d’un accident de service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou mis à la retraite. Les traitements sont dus par la collectivité qui l’emploie, mais celle-ci peut, par action récursoire, demander leur remboursement à la collectivité qui employait l’agent à la date de l’accident. Celui-ci a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.

Le Conseil d’Etat a précisé qu’il revient à la collectivité employeur au moment de l’accident de supporter toutes les conséquences financières de la rechute consécutive à celui-ci, alors même que cette rechute est survenue après la mutation de l’agent au service ...

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