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Fin anticipée de détachement - Epuisement des droits à congés

La réintégration anticipée d’un agent détaché ne peut-elle intervenir qu’après l’épuisement de ses droits à congés annuels et sur son compte épargne – temps ?

Publié le 26/11/2012 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

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Non – Tout détachement peut prendre fin de façon anticipée à la demande soit de l’administration ou de l’organisme d’accueil, soit de l’administration d’origine, soit du fonctionnaire lui-même. Cette demande de remise à disposition doit être, sauf cas particuliers (notamment en cas de faute grave commise dans l’exercice des fonctions), adressée à l’administration intéressée au moins trois mois avant sa date effective.

Le Conseil d’Etat confirme, par ailleurs, dans un arrêt daté du 21 mai 2012, que l’épuisement des droits à congés annuels et l’utilisation intégrale du compte épargne – temps ne constituent pas des conditions préalables à la réintégration dans l’administration d’origine.

En l’espèce, la collectivité d’accueil ayant fixé la réintégration à une date suffisante pour ...

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