OUI – Depuis le 1er octobre 2012, les deux parents fonctionnaires d’un enfant peuvent solliciter, de façon concomitante, un congé parental. Le décret du 13 janvier 1986 a été modifié afin de mettre le régime de ce congé des fonctionnaires territoriaux en conformité avec la directive européenne 2010/18/ UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Il n’est donc plus désormais interdit aux deux parents fonctionnaires d’obtenir de façon concomitante un congé parental lié à leur enfant, les deux parents bénéficiant, en effet, d’un droit individuel à un congé parental. Celui-ci est accordé de droit soit après la naissance d’un enfant, soit après un congé de ...
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Gazette des Communes
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