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Congé parental - Droit concomitant pour les deux parents

Un congé parental pour un même enfant peut-il être pris de façon concomitante par ses deux parents ?

Publié le 26/11/2012 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

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OUI – Depuis le 1er octobre 2012, les deux parents fonctionnaires d’un enfant peuvent solliciter, de façon concomitante, un congé parental. Le décret du 13 janvier 1986 a été modifié afin de mettre le régime de ce congé des fonctionnaires territoriaux en conformité avec la directive européenne 2010/18/ UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.

Il n’est donc plus désormais interdit aux deux parents fonctionnaires d’obtenir de façon concomitante un congé parental lié à leur enfant, les deux parents bénéficiant, en effet, d’un droit individuel à un congé parental. Celui-ci est accordé de droit soit après la naissance d’un enfant, soit après un congé de ...

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    • Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration, modifié par le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012.
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