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Parlement

Le «droit à l’eau» inscrit dans la loi sur l’eau

Publié le 13/09/2006 • Par La Rédaction • dans : France

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Poursuivant leur examen du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, les sénateurs ont inscrit le droit à l’eau dans la loi. L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou des ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau dans son logement ». En adoptant à l’unanimité moins une abstention ce dispositif proposé par Nelly Olin, ministre de l’Ecologie et du développement durable, le Sénat permet à la France, selon la ministre, de disposer d’un cadre législatif complet dans lequel s’inscrivent plusieurs dispositions déjà prises et renforcées depuis 2004 pour la mise en oeuvre effective du droit à l’eau, tant au plan législatif qu’au niveau local, dans l’action des collectivités et des services publics de distribution d’eau et d’assainissement.
Ces mesures sont notamment l’interdiction des coupures d’eau aux abonnés ayant bénéficié d’un appui au paiement des factures par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) au cours des douze derniers mois, la clarification et l’unification des procédures d’aide au paiement des factures d’eau impayées par des personnes en situation de précarité dans la loi de décentralisation d’août 2004.
La ministre précise que le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques comporte enfin plusieurs dispositions favorisant l’accès à l’eau avec notamment l’interdiction des dépôts de garantie et des cautions solidaires. Ces cautions qui constituent des difficultés supplémentaires pour l’accès à l’eau des foyers les plus modestes seront remboursées.

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