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TRAVAILLEUR HANDICAPÉ - Renouvellement du contrat

Le contrat liant un travailleur handicapé à une collectivité ou un établissement public territorial peut-il être renouvelé si l’agent n’a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes ?

Publié le 11/02/2013 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

OUI – Le contrat liant un travailleur handicapé à une collectivité (art. 38 de la loi n° 84-53) peut être renouvelé pour la même durée après avis de la commission administrative paritaire (CAP) si l’agent n’a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, sans s’être révélé inapte. Une évaluation de ses compétences doit être réalisée afin de favoriser son intégration professionnelle.

En outre, si l’appréciation de l’aptitude de l’agent révèle des capacités professionnelles insuffisantes pour envisager une titularisation dans le cadre d’emplois prévu, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la CAP, en vue d’une titularisation dans un cadre d’emplois de niveau hiérarchique inférieur.

Le Conseil d’Etat a précisé que, si l’agent peut faire ...

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