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Peut-on encore rendre la FPT attractive ? – « Un débat qui n’est pas nouveau »

Publié le 03/06/2013 • Par Martine Doriac • dans : Dossiers Emploi

Le professeur de droit public Didier Jean-Pierre rappelle que des questions sur la rémunération des fonctionnaires se posaient déjà au XIX e siècle.

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EN PARTENARIAT AVEC sponsor du dossier Peut-on encore rendre la FPT attractive ? – « Un débat qui n’est pas nouveau »

Que représente, en droit, le traitement d’un fonctionnaire ?

La question se posait déjà, au XIXe siècle, de savoir si le traitement doit permettre de vivre ou s’il correspond à l’exercice d’une fonction pour laquelle une indemnité suffit.
Saint-Just estimait que la fonction publique n’est pas un métier mais une vertu. Des révolutionnaires plus pragmatiques pensaient que la rémunération apporte des garanties. Tocqueville, lui, évoquait la faiblesse des rémunérations des agents publics, pourtant garants de bonne administration.
Sont alors apparus les termes de traitement mais aussi de gages ou d’appointements flottants, qui annoncent le cumul d’activités. Ce traitement n’est pas la contrepartie du service rendu mais, octroyé dans un cadre réglementaire sans négociation, destiné à tenir un rang, à permettre un train de vie décent par rapport aux missions, comme le dispose l’article 1er du Code des pensions civiles et militaires : « Le montant de la pension […] garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d’existence en rapport avec la dignité de sa fonction. »

Le régime indemnitaire ne devrait-il pas être intégré au traitement ?

La faiblesse des rémunérations et le gel du point d’indice sont contournés par la création d’indemnités diverses, dites de « responsabilité » ou de « sujétion » ou de « cherté de la vie »… Les collectivités cherchent à être attractives, à recruter les meilleurs et à les récompenser.
Dès le XIXe siècle, le régime indemnitaire (RI) compense l’inflation et la relative stagnation des traitements, combinés au cumul d’activités.
En 2007, en autorisant le cumul pour tous les fonctionnaires, qui peuvent désormais faire du ménage ou de la plomberie chez des particuliers, les vendanges, ou créer leur autoentreprise, l’Etat a fait passer le message qu’il ne fallait pas espérer voir progresser le traitement.

Le président du CNFPT, François Deluga, suggère un régime minimal. Est-ce une bonne idée ?

Cette mesure est limitée par le principe de libre administration des collectivités. Ce serait une augmentation déguisée du traitement. Pourquoi imposer un régime a minima, au risque de ne plus susciter de motivation ? Quels leviers auraient les employeurs ?
Le problème est davantage lié à l’écrasement des grilles indiciaires. L’écart de 1 à 7 entre l’adjoint administratif et le directeur d’administration centrale est faible par rapport au secteur privé. Avant 1914, il allait de 1 à 25.
La question aurait peu d’importance si le niveau de rémunération était élevé. Dans un contexte où elle est faible, le régime indemnitaire recrée des écarts, notamment en catégorie A, oubliée des réformes.

Quelles garanties apporte la rémunération ?

Elle conditionne la qualité du recrutement et motive des personnes compétentes. Avec un traitement décent, on peut attendre davantage d’honnêteté, on évite au fonctionnaire d’être tenté par la prise illégale d’intérêt et la corruption… Ce qui permet à un gouvernement et aux collectivités de tenir, c’est la garantie de l’emploi, un argument fort en période de crise. Mais, si les traitements continuent d’être gelés, l’administration pourrait avoir des difficultés à recruter les meilleurs en cas de reprise économique.

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Commentaires

Peut-on encore rendre la FPT attractive ? – « Un débat qui n’est pas nouveau »

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medicago

18/07/2014 11h23

Quid des contractuels titularisés sans concours à des salaires supérieurs à ceux auxquels les lauréats des concours n’auraient eu accès qu’après plusieurs années ?
Quid de l’injustice flagrante de la non rétroactivité de la loi sur les retraites de 2003 qui permet aux fonctionnaires embauchés après cette date de récupérer jusqu’à 10 ans d’ancienneté (mesure qui touche les fonctionnaires qui ont eu une vie et une expérience avant d’intégrer la FPT ). En 2éme partie de carrière, cela a également des répercussions sur la pension de retraite et oblige à travailler plus tard pour une pension plus faible.

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