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Peut-on encore rendre la FPT attractive ? – La délicate réforme des régimes indemnitaires

Publié le 03/06/2013 • Par Martine Doriac • dans : Dossiers Emploi

Les primes des agents de la fonction publique doivent-elles être intégrées dans le traitement ? Faut-il fixer un montant minimum ? Comment simplifier ce régime indemnitaire ?

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EN PARTENARIAT AVEC sponsor du dossier Peut-on encore rendre la FPT attractive ? – La délicate réforme des régimes indemnitaires

Les employeurs territoriaux fixent le régime indemnitaire (RI) en vertu du principe de libre administration des collectivités. Facteur de disparités entre collectivités, celui-ci est parfois généreux, parfois inexistant. Car, si le traitement d’un fonctionnaire est uniformément fixé en fonction d’un grade et d’un échelon, il y a autant de politiques indemnitaires que de collectivités.

Réduire les écarts – Au traitement de base peuvent s’ajouter jusqu’à 300 euros par mois pour les agents de catégorie C, « si le maire est généreux et si les collègues ont bien négocié », relève Johann Laurency, secrétaire fédéral de FO – services publics et de santé.

L’agent peut aussi se contenter du Smic. Les filières sportive et médicosociale sont plutôt défavorisées. Le gouvernement pourrait faire des propositions pour encourager la mobilité dans la fonction publique de l’Etat en réduisant les écarts.

Pour les collectivités, il appartiendra aux employeurs d’en décider, en respectant l’homologie et la parité avec l’Etat. « Le régime indemnitaire est aléatoire et pas obligatoire. Il est plafonné et présente des disparités entre le Nord et le Sud, ainsi qu’entre agents de petite et grande villes. Nous demandons l’intégration des primes dans le traitement. La priorité reste le point d’indice », affirme Eric Dorn, secrétaire fédéral de la CGT – services publics. Pour lui, le régime indemnitaire freine les mobilités et ne devrait pas être vu comme un moyen de compenser l’inflation. Il entraîne, à missions égales, une différence de traitement.

En la matière, le nouvel acte de la décentralisation et les mutualisations qui se profilent inquiètent les organisations syndicales. Les disparités pourraient concerner des agents mis à disposition et travaillant ensemble dans une future métropole.

Afin de lisser les différences, l’Unsa-territoriaux suggère la création d’un fonds de péréquation entre communes riches et pauvres pour rémunérer les agents. « Nous sommes favorables à un tronc commun de régime indemnitaire et de protection sociale complémentaire quel que soit l’endroit où l’agent travaille », explique Catherine Guérin, secrétaire générale de l’Unsa-territoriaux, qui demande, comme son collègue de FO, l’intégration du régime indemnitaire dans le traitement soumis à cotisation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Pour ce chantier, l’Interco-CFDT suggère le transfert d’une part du régime indemnitaire sur le traitement indiciaire. « Il suffirait de baisser de 10 % ou de 50 ou 100 euros le régime indemnitaire que l’on transformerait en points d’indice, imagine Jean-Claude Lenay. On n’exige pas de transformer l’intégralité du RI. Le gouvernement n’en aurait pas les moyens, les collectivités non plus. Mais, chaque année, une partie pourrait l’être. »

Nécessaire clarification – Le conseil général de la Haute-Vienne (2 100 agents dont 1 655 sur des emplois permanents) s’est attaché à rendre son régime indemnitaire « cohérent, lisible, simple et juste face à un empilement réglementaire historique, voire géologique, de primes », comme le souligne Corinne Coucke, directrice des ressources humaines.

En catégorie C, qui comprend plusieurs niveaux de primes, il est tenu compte du cadre d’emplois, du grade et des responsabilités ou des risques particuliers. Un coefficient de modulation est appliqué pour limiter ou lisser les différences de rémunérations à fonctions équivalentes et garantir à toutes les filières une équité de traitement.

« Une base minimale commune ne serait pas une mauvaise idée, mais à condition de préserver les marges de manœuvre des divers employeurs locaux et de tenir compte de leurs contraintes financières », remarque Corinne Coucke qui évoque, au-delà de la gratification financière, celle, symbolique, qui reste à explorer.
« Les conditions de travail, de transport, d’hygiène et de sécurité, le fait d’avoir un emploi à temps plein que l’on ne perdra pas demain sont aussi importantes », assure cette DRH dont l’institution étudie une participation financière à la complémentaire santé et prévoyance.

Supplément familial : une révision à quai – Le supplément familial de traitement devait être révisé au 1er janvier 2012. Le projet de décret avait été examiné au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Mais il est resté au point mort, victime de l’alternance et de la grogne de certains parents : ceux de plusieurs enfants allaient percevoir moins alors que ceux d’un enfant devaient voir le supplément passer de deux à une trentaine d’euros, dans le cadre d’une réforme à moyens constants.

La PFR peu utilisée dans la territoriale

Marylise Lebranchu a annoncé, fin janvier, la suppression de la prime de fonctions et de résultats (PFR). Celle-ci pourrait être remplacée par un régime tenant compte du niveau d’expertise et de sujétion ainsi que de la manière de servir et reconnaissant l’engagement individuel et collectif. « L’engagement professionnel ne peut être interprété comme une forme de résultat », considère Johann Laurency (FO), favorable à une redéfinition liée au cadre d’emplois et au grade, et qui tiendrait compte de sujétions particulières. « La culture du résultat ne fonctionne pas vraiment, estime-t-il. Il faut revenir au principe de rémunération d’un fonctionnaire, qui est de garantir son indépendance. Etre trop soumis à l’employeur peut porter préjudice au bon exercice de nos missions de service public. » Les syndicats ne seraient pas contre une nouvelle prime reposant davantage sur les qualifications, la durée d’études, l’expertise nécessaire pour remplir ses missions et responsabilités.

Reconnaître l’exercice de certaines fonctions

Dunkerque grand littoral (Nord) • 18 communes • 1 400 agents • 198 000 hab.

La communauté urbaine de Dunkerque répartit son régime indemnitaire en primes de grade et de fonctions. Tous les titulaires du même grade ont la même prime de grade, qui varie selon les filières et les catégories. Au titre des fonctions, une prime est dédiée au management avec différents niveaux selon les responsabilités ; d’autres compensent la pénibilité, pour la collecte des déchets par exemple, ou reconnaissent la technicité.
Sur le bulletin de paie, seules ces primes de grade et de fonctions apparaissent. Celle de fonctions varie de 35 à 100 euros pour la pénibilité, de 100 à 300 euros pour le management. Celle de grade évolue sur une échelle de 1 à 5 de la catégorie C à la catégorie A.

Ce régime indemnitaire est au minimum d’environ 250 euros par mois et les contractuels en bénéficient. Son montant est indexé sur la valeur du point d’indice. Ce mode de calcul reconnaît l’exercice de certaines fonctions et, si les différences entre les filières technique et administrative perdurent, les écarts ont été réduits.

« Nous sommes déconnectés des références indemnitaires classiques. Mais le contexte budgétaire ne donne pas beaucoup de marges de manœuvre. Les ajustements consistent surtout à corriger des imperfections. Le régime indemnitaire sera connecté au référentiel métiers en cours de constitution, pour reconnaître des compétences ou prendre en compte leur technicité », précise Eric Devaux, responsable de la gestion du personnel.

Respecter le pouvoir d’achat des agents

Les Mureaux (Yvelines) • 850 agents • 31 000 hab.

Empilement de primes, le régime indemnitaire des Mureaux datait des années 90. Il comprenait entre autres, une enveloppe complémentaire pour les agents « C » administratifs et techniques aux critères variables, et des forfaits d’heures supplémentaires devenus incompréhensibles.

En 2010, Frédéric Spangenberg, nouveau directeur des ressources humaines, a pour mission de tout revoir. « Pour respecter le pouvoir d’achat des agents, un euro avant la réforme devait rester un euro. Afin de repartir sur une base claire début 2013, les absences ont été réintégrées dans le calcul de la moyenne de la dernière année », explique le DRH.
Une délibération est votée en décembre 2012 et chaque agent de catégorie B ou C voit ses primes annuelle, semestrielles ou trimestrielles transformées au 1er janvier 2013 en indemnité d’administration et de technicité (IAT) ou en indemnité d’exercice de mission de préfecture (IEMP), versées mensuellement.
Un coefficient individualisé reflète sa situation antérieure. Celle de chacun a été vérifiée et, pour dissiper les inquiétudes, la direction des RH a beaucoup communiqué par écrit et au cours de réunions.

La rémunération des nouveaux arrivants, doit aussi se « caler » sur les fourchettes redéfinies. Pour les agents de catégorie A, une délibération a été votée, fin mars, selon les mêmes principes. Elle va être mise en application suivant le même mode opératoire.

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