Souhaitée par de nombreuses associations d’élus locaux, la dépénalisation du stationnement a été adoptée à l’unanimité par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Si cette adoption est confirmée par l’Assemblée nationale, cette évolution juridique va permettre aux collectivités de fixer, d’une part, le montant de la redevance de stationnement lorsqu’elle est spontanément acquittée par l’utilisateur du véhicule et d’autre part, le montant de la redevance de post-stationnement acquitté lorsque le conducteur n’a pas payé la redevance de stationnement.
Car en perdant son statut pénal, l’amende de stationnement va pouvoir être modulée en fonction des spécificités locales et non plus dépendre du législateur. Ce nouveau service public local sera donc entre les seules mains des communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’organisation des transports urbains.
De plus, l’intégralité du produit des amendes sera transférée aux collectivités qui pourront ainsi mettre en place des politiques ambitieuses en matière de politique de la mobilité durable notamment en finançant des opérations destinées à améliorer les transports en commun dans le respect de l’environnement.
Régie ou concession ? – Toutefois, au sein de ce florilège de bonnes nouvelles, une question demeure. En devenant un service public du stationnement, sa gestion pourra donc être confiée à un tiers contractant. Une aubaine pour le leader du stationnement payant sur voirie, Vinci Park, qui s’occupe de surveiller les automobilistes de la majorité des villes européennes.
Mais les villes françaises auront-elles envie de déléguer ce tout nouveau service public local à l’heure où les contrats de concession sont pointés du doigt notamment du fait de leur déséquilibre au profit du concessionnaire ? Quant au recours à la régie, les villes savent que ce choix impliquera un coût plus important notamment en termes d’effectifs.
A moins d’un an des élections municipales, la gestion du stationnement serait-elle un cadeau empoisonné ?
