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NON-TITULAIRES - Recul de la limite d’âge et prolongation d’activité

Un agent non titulaire d’une collectivité territoriale peut-il bénéficier d’un recul de la limite d’âge ?

Publié le 18/03/2013 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut, Toute l'actu RH

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OUI – La limite d’âge applicable aux non-titulaires de droit public est portée de 65 à 67 ans, de manière progressive, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires, pour les agents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954.

Depuis la loi du 12 mars 2012, sous réserve des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, les non-titulaires peuvent prétendre, à titre personnel, à un recul de la limite d’âge pour charges familiales ou à une prolongation d’activité pour carrière incomplète. Un recul peut ainsi être accordé pour une année par enfant à charge le jour de la limite d’âge, dans la limite de trois ans, ou pour une année s’il était parent d’au moins trois enfants vivants à l’âge de 50 ans. Ces cas ne sont cumulables ...

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    • Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 6-1 et 6-2.
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