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Parlement

Le Sénat institue une procédure de « présentation immédiate » pour les mineurs

Publié le 21/09/2006 • Par La Rédaction • dans : France

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Le Sénat a institué le 21 septembre, dans le cadre du projet de loi Sarkozy sur la délinquance, la procédure de « présentation immédiate » des jeunes délinquants devant les magistrats pour mineurs.
L’article 38 du projet de loi, portant création de ce dispositif, a été adopté par 201 voix pour et 127 voix contre, après un vif débat dans l’hémicycle durant lequel la gauche a fait part, en vain, de son opposition. Cette nouvelle procédure remplace celle de « jugement à délai rapproché », actuellement en vigueur.
L’article, modifié par un amendement du rapporteur Jean-René Lecerf (UMP), stipule que les jeunes délinquants font l’objet d’une « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs ».
Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a préféré cette appellation à celle de « présentation immédiate devant le tribunal pour enfants », en faisant valoir que l’appellation retenue « comprend la phase devant le juge des enfants et devant le tribunal pour enfants ».
Après l’adoption de ce dispositif phare du projet Sarkozy, le Sénat a poursuivi l’examen d’autres mesures touchant à la délinquance des mineurs.
Le projet de loi devrait être soumis au vote des sénateurs dans la soirée.

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