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Finances locales

Une QPC sur la compensation de la réforme de la TP des EPCI ayant changé de périmètre en 2011

Publié le 07/06/2013 • Par Raphaël Richard • dans : Actu experts finances

Le Conseil constitutionnel va se prononcer le 14 juin 2013 sur la situation de la communauté de communes Monts d'Or Azergues qui estime n'avoir pas été correctement compensé de la réforme de la taxe professionnelle. Ayant changé de périmètre en 2011, elle en a en effet bénéficié d'un dispositif reposant sur le nombre d'habitants des communes membres qui n'a "aucun sens", estime Nicolas Gautier, avocat associé au Cabinet Fidal qui a défendu le dossier. Ce dernier nous explique les tenants et les aboutissants de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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Nous contestons plusieurs alinéas(1) de l’article 78 de la loi de finances pour 2010 qui ont trait à la compensation de la réforme de TP versées aux EPCI dont les périmètres ont été modifiés au 1er janvier 2011.
Pour les EPCI dont le périmètre avait évolué, le dispositif prévoyait d’effecteur un calcul au prorata des habitants des communes. Les compensations dues au titre de la DCRTP et du FNGIR au niveau de l’EPCI était divisées entre les communes membres en fonction de ce critère, puis fléchées vers les groupements en fonction des nouvelles compositions.
Le problème est que la TP n’a jamais été proportionnée à la population, cette répartition n’a donc aucun sens. D’ailleurs, la loi de finances ...

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