Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Simplification des normes

Les CCAS rendus de nouveau facultatifs dans les communes de moins de 1500 habitants

Publié le 06/06/2013 • Par Bénédicte Rallu • dans : France

La commission des lois du Sénat a rétabli, en 2ème lecture, lors de sa séance du mercredi 5 juin 2013, l’article rendant facultatif la création de CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants, pourtant supprimé par l’Assemblée nationale en février. Elle a également adopté d’autres mesures facilitant les convocations en conseil municipal et les délégations de signature.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La commission des lois du Sénat n’entend pas baisser les armes sur les CCAS. Alors que l’Assemblée nationale avait supprimé, en février, l’article 18 de la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, elle l’a rétabli hier, mercredi 5 juin, lors de l’examen du texte en seconde lecture.

La rédaction n’a pas varié. Ce projet rend facultatif les CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants et permet de dissoudre ceux qui existent dans ces petites collectivités.

Outre cet amendement, présenté par la rapporteur Jacqueline Gourault (sénatrice UDI-UC du Loir-et-Cher), la commission des lois a apporté des modifications sur le fonctionnement des mairies. Un nouvel article prévoit de permettre les convocations et l’envoi des projets de délibérations et de leurs pièces annexes aux conseillers municipaux par la voie électronique avec leur accord. Par ailleurs, l’affichage sous format électronique, de manière gratuite et permanente, de certains actes administratifs en plus de leur mise à disposition d’un exemplaire papier en mairie, serait autorisé. Enfin, en l’absence de transmission des comptes de gestion par le conseil municipal en annexe des délibérations qui les arrêtent, le maire pourrait demander cette transmission au contrôle de légalité, par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

Travaux et commande publique facilités – Par ailleurs, la commission a également voté deux autres mesures facilitatrices. En vue d’accélérer les réponses aux déclarations préalables des personnes privées et publiques pour les travaux effectués à proximité d’ouvrage de distribution ou de réseaux, la commission a élargi la délégation de signatures des exécutifs aux agents chargés des demandes d’instruction ou qui instruisent les dossiers de déclarations préalables, en plus de celle accordée aux responsables de services ou personnels cadre.

En matière de commande publique, le mandataire pourrait être chargé de procéder, au nom et pour le compte de la personne publique, aux paiements afférents aux marchés nécessaires à l’exécution du mandat.

Le Sénat examinera le texte en séance publique le 12 juin 2013. 

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Club RH : Moderniser et sécuriser ses recrutements

de La rédaction avec le soutien du CNAS et de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les CCAS rendus de nouveau facultatifs dans les communes de moins de 1500 habitants

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement