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Finances

PLF 2007. Les collectivités locales sont épargnées.

Publié le 27/09/2006 • Par Marion Cabellic • dans : Actualité Club finances, France

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« Les collectivités locales ont été bien traitées dans le projet de loi de finances pour 2007 (PLF) » commente Gilles Carrez, le président du Comité des Finances Locales (CFL). Aucune des quatre taxes locales n’est soumise à un projet de réforme, contrairement au PLF 2006 qui avait vu se concrétiser les aménagements sur la taxe professionnelle et sur le foncier non bâti, ainsi que la mise en place du bouclier fiscal. Ainsi, selon Didier Migaud, membre du CFL et député de l’Isère, « la bonne nouvelle, c’est qu’il n’y a pas de nouvelles mauvaises nouvelles. » Tour d’horizon des principales mesures intéressant les collectivités locales.
Inter : Maintien du contrat de croissance et de solidarité.
La progression de l’enveloppe normée des dotations de l’Etat aux collectivités est bien maintenue pour 2007. Le gouvernement avait pourtant essayé en juin dernier, lors du conseil d’orientation des finances publiques, de modifier les règles de calcul du contrat de croissance et de solidarité. Mais la fronde conjointe des associations d’élus, conjuguée à la pression exercée par le président du CFL et aux réalités du calendrier électoral, auront eu raison des volontés de réforme du contrat de croissance et de solidarité. Du moins pour 2007… « L’effort de l’Etat est a souligné, complète Gilles Carrez. Car la progression de 2.57% de la dotation globale de fonctionnement est supérieure à celle du budget de l’Etat dont la dépense diminue de 1% en volume. Avec les 39.23 milliards d’euros de DGF annoncés pour 2007, des marges de manoeuvre sont utilisables pour accentuer la péréquation. »
Parallèlement, les dégrèvements enregistrent une forte progression. Ils augmentent en effet de plus de 600 millions, pour passer de 10.9 à 11.5 milliards d’euros entre 2006 et 2007. Ils correspondent, notamment, à la montée en charge des dégrèvements pour investissement nouveaux (DIN) dont bénéficient les entreprises pendant trois ans sur leurs immobilisations. De nombreux membres du CFL, parmi eux, Charles de Courson ou encore Philippe Laurent, redoutent de voir l’Etat modifier ces dispositifs de reversement d’impôts aux collectivités locales.
Inter : Expérimentations pour les minima sociaux
Le PFL devrait également combler un manque juridique en donnant un cadre à la liberté donnée aux conseils généraux d’expérimenter de nouvelles pistes dans la gestion des minima sociaux. Dont, en particulier, les contrats uniques de retour à l’emploi, prônés par Martin Hirsch et l’Agence nouvelle de solidarités actives, destinés à simplifier le dispositif des contrats aidés pour les employeurs et les allocataires de minima sociaux.
Enfin, Jean-François Copé, ministre délégué aux finances, a précisé que les 5 milliards d’euros de surplus fiscaux seront alloués à la réduction de la dette de l’Etat. Interrogé par les membres du CFL il a en outre rappelé que, concernant la compensation des dépenses de RMI, le gouvernement était allé plus loin que la loi en octroyant 500 millions d’euros de plus pendant trois ans. Un moyen de couper court à toutes discussions supplémentaires au Parlement ?

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