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STATUT
Illégalité d’une « prime de présence »
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 31/05/2013 | Mis à jour le 26/11/2013

Une bonification financière forfaitaire au profit des agents n’ayant eu aucune journée de congé de maladie ou pour enfant malade durant un an est illégale.

Par une délibération, objet du litige, un conseil municipal a entendu modifier le régime ...

REFERENCES