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Statut

Illégalité d’une « prime de présence »

Publié le 31/05/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une bonification financière forfaitaire au profit des agents n’ayant eu aucune journée de congé de maladie ou pour enfant malade durant un an est illégale.

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