Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Emprunts toxiques

Des premières décisions encourageantes à l’étranger

Publié le 30/05/2013 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Analyses finances

international
© Anton Balazh 2013
Les tribunaux dans plusieurs pays voisins ont, dans le cadre de contentieux comparables à ceux qui opposent les collectivités françaises à leurs prêteurs, prononcé des sanctions exemplaires à l’encontre des banques. Une analyse du cabinet Seban.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Marine-Aurore Houcke et Danielle da Palma

Avocates à la cour, SCP Seban et associés

Les premières décisions récemment rendues au fond, bien que favorables à l’emprunteur, laissent en effet entière cette question.
Par 3 jugements du 8 février 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a annulé les clauses de stipulation d’intérêts, et donc les taux conventionnels, de 3 emprunts structurés souscrits par le Département de la Seine Saint Denis auprès de Dexia.
Faisant droit à la demande principale ou primordiale de la collectivité, les juges ont sanctionné par la substitution du taux légal le défaut de mention du taux effectif global dans les écrits constatant les prêts, à savoir les télécopies de confirmation adressées préalablement à la signature des actes, qualifiées à juste titre de contrats.

Cette solution est à l’évidence l’issue du litige la plus avantageuse pour ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Finances

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours

J’en profite

Cet article est en relation avec les dossiers

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Des premières décisions encourageantes à l’étranger

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement