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Aide sociale à l’enfance

« L’aide sociale à l’enfance ne peut pas être la soupape d’ajustement de la PJJ » – Jean Arthuis

Publié le 29/05/2013 • Par Sophie Le Gall • dans : France

Jean Arthuis, sénateur (UDI) et président du conseil général de la Mayenne, a récemment interpellé (le 23 mai), lors des questions au gouvernement, la ministre de la Justice sur les conséquences du placement dans les foyers de l’Aide sociale à l’enfance de jeunes mineurs délinquants relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse.

Que constatez-vous concernant l’articulation Aide sociale à l’enfance – Protection judiciaire de la jeunesse ?

La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) n’arrive plus à faire face à des besoins croissants, notamment en termes de placement. Faute de places, les magistrats confient de plus en plus fréquemment des mineurs délinquants, relevant normalement de l’ordonnance de 1945, aux services de l’aide sociale à l’enfance des départements (ASE). Dans les foyers de l’ASE, doivent ainsi cohabiter des mineurs qui y sont placés pour leur protection et des jeunes délinquants. À ces deux publics, s’ajoute celui des mineurs isolés étrangers, qui posent, eux aussi, des problèmes spécifiques. Les travailleurs sociaux ne sont pas formés à encadrer des publics aussi différents. Actuellement, en Mayenne, où le foyer de la PJJ a été fermé et où la direction départementale a disparu au profit d’un regroupement de trois départements, un tiers des entrées dans les foyers de l’ASE concerne des jeunes faisant l’objet de poursuites judiciaires. L’ASE ne peut pas être la soupape d’ajustement de la PJJ !

La ministre de la Justice explique que la récente augmentation des moyens de la PJJ allait résoudre cette situation. Etes-vous satisfait ?

Nullement. Je ne constate aucune amélioration sur le terrain. L’Assemblée des départements de France a également interpellé le ministère de la Justice sur cette problématique. Mais en attendant que la discussion progresse, je propose de prendre les devants et d’expérimenter en Mayenne une nouvelle formule : ouvrir une structure qui serait pilotée par le département et co-financée par l’Etat afin d’accueillir ces jeunes délinquants qui n’ont pas leur place à l’ASE. Il ne faut pas avoir peur d’innover.

La réponse de la ministre de la Justice

Christiane Taubira a tout d’abord souligné que la prise en charge des mineurs délinquants était « juridiquement possible en application de l’article 10 de l’ordonnance de 1945. ». Concernant les moyens de la PJJ, elle a expliqué que « La Protection de la jeunesse a perdu 600 emplois entre 2008 et 2012 », et que, dans le même temps, les crédits des associations « avaient été réduits de 22 % ». La garde des Sceaux a ajouté : « Le président de la République a décidé de faire de la jeunesse sa priorité. Le budget de la PJJ a augmenté de 2,4 %, nous avons recruté 205 éducateurs et psychologues et nous avons abondé la dotation des associations de 10 millions et augmenté les capacités d’accueil de la PJJ ». Enfin, la ministre a souligné que le gouvernement poursuivait sa politique d’ouverture de centres éducatifs fermés.

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