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[BILLET] Environnement

Quand la QPC tue à petit feu le droit de l’environnement

Publié le 29/05/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Poubelle_une_juridique
Phovoir

Troisième objet des QPC depuis leur création en 2010, le droit de l’environnement a souffert de nombreuses censures conduisant inéluctablement à son instabilité (1).

Majoritairement fondées sur une atteinte à l’article 7 de la Charte sur l’environnement, les censures devraient réjouir tout défenseur de la mise en œuvre du principe de participation du public aux questions environnementales. Mais rien n’est moins sûr…

Contrôle abstrait de la loi – Lors de son audition par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée mercredi 29 mai 2013, Karine Foucher, maître de conférences en droit public à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes, a mis en avant l’absence regrettable de l’exercice d’un contrôle concret de la loi en France : « Le juge constitutionnel français se borne à contrôler la loi telle qu’elle est, et non telle qu’elle est appliquée. »

Or, c’est souvent l’application de la loi (ou son inapplication) qui porte atteinte à l’environnement et non la loi en elle-même. Le juge constitutionnel se trompe donc de cible.

C’est pourquoi, Karine Foucher demande au constituant de permettre au Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle concret de la norme, surtout lorsqu’il est saisi d’une QPC qui, rappelons-le, est soulevé dans le cadre d’un litige, par nature concret.

La forme et pas le fond – Le second reproche que formule Karine Foucher à l’encontre du contrôle de la loi environnementale exercé par le juge constitutionnel est relatif aux motifs juridiques retenus par ce dernier. Car les décisions rendues depuis 2010 dans la cadre de la QPC ont toujours été rendues sur un fondement de forme et jamais sur un motif de fond.

« Le Conseil constitutionnel se cache derrière l’incompétence négative du législateur afin de ne pas se prononcer sur le fond du droit », dénonce la maître de conférences.

Difficile donc pour le législateur d’avoir des lignes directrices pour éviter les futures censures de la norme environnementale.

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Commentaires

Quand la QPC tue à petit feu le droit de l’environnement

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PETIOT Rémy

29/05/2013 11h29

Merci d’avoir divulgué ces propos tout-à-fait pertinents. C’est aussi la mode dans d’autres instances de juger uniquement sur le fond. Les nouvelles contraintes sur l’intérêt à agir actuellement en discussion au Parlement vont dans le même sens.

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