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Elections

Non-dépôt d’un compte de campagne

Publié le 29/05/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Peu importe les circonstances particulières, le non-dépôt d’un compte de campagne dans le délai requis est sanctionné d’éligibilité.

Par deux décisions en date du 22 avril, le Conseil d’Etat confirme son intangibilité quant au ...

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Références

Conseil d’Etat, 22 avril 2012, req. n°357562 et 360590.

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