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Régions et départements perdent la clause de compétence générale

Publié le 05/11/2009 • Par Romain Mazon • dans : Dossiers d'actualité

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit dans son article 35 que les conseils généraux et régionaux sont désormais dotés de "compétences exclusives". Ils perdent donc la clause de compétence générale à laquelle tous les niveaux de collectivités sont attachés. Mais les exceptions d'ores et déjà prévues pourraient rendre le principe beaucoup moins effectif.

La clause de compétence générale des départements et des régions a vécu. Mais les associations d’élus disposeront d’un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales pour en fixer la portée.
L’exposé des motifs de l’article 35 du projet de loi prévoit en effet que la clarification des compétences « fera l’objet d’un travail interministériel et d’une concertation étroite avec l’ensemble des associations nationales d’élus ».  Cette clarification sera traduite dans une nouvelle loi, qui encadrera également les cofinancements entre collectivités.
La concertation sera cependant balisée par 4 principes. Trois concernent les compétences. Le dernier a trait aux cofinancements.

Les compétences
Le projet de loi prévoit que régions et départements seront dotés de compétences exclusives. Ces compétences ne pourront être exercées par un autre niveau de collectivité. Mais cette règle sera assortie d’exceptions. Ainsi, régions et départements conserveront une capacité d’initiative, limitée aux domaines non couverts par la loi.
Dans le cas, « exceptionnel », de compétence partagée, la loi pourra désigner une collectivité chef de file, ou autoriser les collectivités intéressées à procéder par voie de convention pour désigner leur chef de file. Ce chef de file devra organiser l’action commune des collectivités par voie de convention.

Nicolas Sarkozy, lors de son discours consacré à cette réforme, à Saint-Dizier, le 20 octobre, avait donné des exemples concrets de cette clarification « adaptable » : Cela n’exclut pas des exceptions : pour conserver, par exemple, le rôle indispensable des départements dans la solidarité avec les communes rurales ; pour préserver des compétences utilement partagées comme le tourisme ou la culture ; ou pour parer les situations pour lesquelles la loi serait silencieuse : un droit d’initiative du département et de la région pourrait alors être reconnu, avait-t-il ajouté.
A ce stade, la notion de délégation de compétences (d’une région vers une autre collectivité par exemple), qui était présente dans l’avant-projet de loi transmis aux associations d’élus à l’été 2009, n’est plus évoquée.

Les cofinancements
Les financements croisés ne seront possibles que pour les projets d’envergure, ou pour motif de solidarité ou d’aménagement du territoire. Le maître d’ouvrage devra assurer une « part significative » du financement.
Sur ce point, le projet de loi est moins développé que l’avant-projet de loi, qui décrivait les cas de cofinancement possibles pour chaque échelon de collectivités.
Surtout, il imposait que chaque maître d’ouvrage assure au moins 50 % du financement des projets. Dans le texte qui sera soumis aux sénateurs, plus de référence à un seuil minimal, mais à une « part significative » du financement pris en charge par le maître d’ouvrage. Reste à interpréter ce que représente cette « part significative »…

Quelles compétences ?
Si la mise en place de ce volet de la loi dépendra d’une concertation, et d’un prochain texte, l’étude d’impact jointe au dossier législatif éclaire sur le raisonnement suivi par les rédacteurs du texte. Elle rappelle en premier lieu que la part des « dépenses exclusives » des départements [les dépenses « imposées » par la loi, ndlr] représente 82 % du budget des départements, et 73 % du budget des régions. Il s’agit donc du « cœur » des politiques mises en œuvre par ces collectivités.
Pour les départements, l’étude d’impact recense :

  • les SDIS,
  • les collèges,
  • la prévention médico-sociale,
  • l’action sociale hors RMI, APA, RSA
  • le RMI,
  • l’APA,
  • le RSA,
  • les routes et la voirie,
  • les transports.

Pour les régions, les compétences exclusives sont :

  • la formation professionnelle et l’apprentissage,
  • les lycées publics et privés,
  • les transports.

L’aménagement du territoire et l’action économique sont considérés, dans l’étude d’impact, comme des « compétences intermédiaires » : bien qu’elles soient attribuées aux régions, leurs contours sont vastes, difficile à délimiter, et les autres niveaux de collectivités y interviennent.
En termes de dépenses, ces compétences intermédiaires, ajoutées aux compétences non exclusives (enseignement hors lycée, culture, sport et loisirs, santé et action sociale, environnement) représentent 6, 3 milliards d’euros.

Pour les départements, les compétences non exclusives représentent une dépense de 10,8 milliards d’euros. Elles concernent :

  • la sécurité, hors SDIS (159 millions d’euros) ;
  • l’enseignement hors collèges (1,29 milliard) ;
  • la culture, la vie sociale, la jeunesse, les sports et loisirs (2,2 milliards) ;
  • les réseaux et infrastructures hors voiries (2,18 milliards) ;
  • l’aménagement et l’environnement (2,87 milliards) ;
  • le développement économique (2 milliards).

Selon l’étude d’impact ces chiffres permettent d’approcher le périmètre susceptible d’être concerné par une coordination des interventions de ces catégories de collectivités et par une démarche de clarification des compétences.
Les termes du débat sont posés, mais beaucoup de questions restent à trancher par le texte qui suivra ce projet de loi. Sans doute les plus importantes.

L’article 35 du projet de loi

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précisera la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales, en application des principes suivants :
– la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi ; dès lors que la loi a attribué une compétence à l’une de ces collectivités, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité ;
– la capacité d’initiative de la région ou du département ne peut s’appliquer qu’à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt local ;
– lorsque, à titre exceptionnel, une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, la loi peut désigner la collectivité chef de file chargée d’organiser l’exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d’y procéder par voie de convention ;
– la collectivité chef de file organise, par voie de convention avec les autres collectivités intéressées, les modalités de leur action commune et de l’évaluation de celle-ci ;
– la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales doit être limitée aux projets dont l’envergure le justifie ou répondre à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire ;
– le maître d’ouvrage doit assurer une part significative du financement.

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