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Etat civil

Le décret d’application de la loi sur le « mariage pour tous » publié

Publié le 28/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret porte application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile.

Il prend notamment en compte les modifications apportées à l’article 311-21 du code civil, en cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom de leur enfant aux termes desquelles, dans ce cas, celui-ci prendra les noms de ses deux parents accolés selon l’ordre alphabétique. Il crée la déclaration conjointe de choix de nom souscrite dans le cadre de la procédure d’adoption.

Enfin, il procède à la mise à jour de diverses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille.

Un arrêté modifie l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, en application de cette loi.

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Commentaires

Le décret d’application de la loi sur le « mariage pour tous » publié

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Coopain des bois

29/05/2013 09h03

une avancée majeure. Hollande a obtenu un rabais sur le prix des enfants adoptables du Mali pour les futurs heureux parents.

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