logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/16871/ports-maritimes-departementaux-2/

FINANCES
Ports maritimes départementaux
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 05/10/2006

Un décret fixe pour l’année 2006 le taux de concours prévu par l’article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche. Il est fixé à 12,07 % au titre de l’exercice 2006.

REFERENCES