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DOSSIER : Discipline et fonction publique territoriale
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/168614/le-fonctionnement-du-conseil-de-discipline-dans-la-fonction-publique-en-10-questions/

STATUT
Le fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
Sophie Soykurt | Statut | Publié le 22/06/2015 | Mis à jour le 15/11/2019

Lorsqu’un fonctionnaire est poursuivi par son employeur, le conseil de discipline se prononce sur les sanctions à prononcer. Cette procédure obéit à des règles précises.

1 – Qu’est-ce qu’un conseil de discipline ?

Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. Il est obligatoirement consulté par l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire, sauf pour certaines sanctions disciplinaires (celles du premier groupe : avertissement, blâme et exclusion de trois jours maximum).

En ce qui concerne les stagiaires territoriaux, seules les sanctions d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quatre à quinze jours et l’exclusion définitive du service sont prononcées après avis du conseil de discipline. Par ailleurs, celui-ci se réunit en principe au centre de gestion du département où exerce le fonctionnaire concerné. Des dispositions particulières sont prévues lorsque le fonctionnaire poursuivi est un sapeur-pompier professionnel de catégorie A ou B. Dans cette hypothèse, en effet, le conseil de discipline se réunit au siège du CNFPT.

2 – Quelle est sa composition ?

Le conseil de discipline est un organe paritaire, composé en principe pour moitié de représentants du personnel et de représentants de la collectivité territoriale concernée (lire les questions nos 3 et 4). De manière générale, ce sont les membres titulaires de la commission administrative paritaire (CAP) appartenant au même groupe hiérarchique que l’intéressé et au groupe hiérarchique supérieur qui siègent en conseil de discipline. De plus, lorsque le conseil de discipline est saisi d’une affaire mettant en cause un agent occupant un emploi fonctionnel, les représentants du personnel sont tirés au sort sur des listes comportant le nom de tous les agents occupant ces emplois. Enfin, un magistrat de l’ordre administratif préside le conseil de discipline.

3 – Qui représente l’administration ?

Les représentants de l’administration sont désignés parmi l’ensemble des représentants des collectivités et établissements à la CAP placée auprès du centre de gestion, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève le fonctionnaire poursuivi est affilié à un CDG. Si la collectivité ou l’établissement du fonctionnaire poursuivi n’est pas affilié, ils sont désignés parmi les représentants de la collectivité ou de l’établissement à la CAP. En outre, ils sont choisis par tirage au sort, par le président du conseil de discipline, en présence d’un représentant du personnel et d’un représentant de l’autorité territoriale.

4 – Comment fonctionne le conseil de discipline ?

En début de séance, le président du conseil de discipline informe ses membres des conditions dans lesquelles le fonctionnaire est poursuivi et, le cas échéant, si son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés. Le rapport établi par l’autorité territoriale et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont ensuite lus en séance.

Le conseil de discipline peut choisir d’entendre les témoins cités de manière séparée, ou de procéder à leur confrontation. Avant le début de la délibération du conseil de discipline, les parties et leurs conseils sont invités à présenter d’ultimes observations. Enfin, le conseil de discipline délibère sur les suites à donner à la procédure disciplinaire engagée.

A cette fin, son président met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu’à ce que l’une d’elles recueille l’accord de la majorité des membres présents.
Si aucune proposition de sanction n’est adoptée, le président propose qu’aucune sanction ne soit prononcée. La proposition de sanction adoptée à la majorité est motivée et transmise à l’autorité territoriale. Si aucune ...

REFERENCES