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TRANSPORTS
L’écotaxe poids lourds validée par le juge constitutionnel
Brigitte Menguy | Actu juridique | France | Publié le 23/05/2013

Saisi par soixante députés UMP des modalités d'application de l'écotaxe poids lourds, le Conseil constitutionnel a validé cette majoration forfaitaire des prix des prestations de transport, la jugeant conforme au principe d’égalité.

Le juge constitutionnel vient de valider jeudi 23 mai 2013 la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports et donc le fameux paragraphe I de son article 16 relatif à « l’écotaxe poids lourds ». Désormais, le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait l’objet de plein droit d’une majoration destinée à prendre en compte « l’écotaxe poids lourds » prévue aux articles 269 à 283 quater du Code des douanes acquittée par le transporteur.

Si les députés requérants contestaient cette majoration forfaitaire des prix des prestations de transport en soutenant notamment qu’elle portait atteinte au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel a jugé le paragraphe I de l’article 16 conforme à la Constitution.

En effet, le juge relève dans sa décision que, « si le montant de la majoration du prix de la prestation de transport peut être différent du montant de « l’écotaxe poids lourds » acquittée le cas échéant pour cette prestation, les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec l’objectif d’assurer, par un mécanisme forfaitaire reposant sur une évaluation moyenne du coût de la taxe, la participation effective des bénéficiaires de la prestation de transport au coût supplémentaire susceptible de résulter de l’utilisation du réseau routier ».

Ainsi, au regard de la prise en charge du coût du transport, les transporteurs en compte propre ne sont pas dans la même situation que les transporteurs pour compte d’autrui. Il n’y a donc pas rupture d’égalité.

Pas disproportionnée – Quant à la liberté d’entreprendre, le juge considère que l’atteinte portée à la liberté de fixation des prix de cette activité par cette majoration forfaitaire n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif de politique économique poursuivi par le législateur à l’égard du secteur du transport routier de marchandises. Il n’y a donc pas non plus d’atteinte à la liberté d’entreprendre.

Le président de la République a donc le feu vert pour publier la loi « Transports » dont la mise en vigueur de l’écotaxe est déjà prévue au 1er octobre 2013.

REFERENCES