Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Une collectivité peut – elle accorder des concessions de plage sur les bords d’un lac ?

Publié le 23/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les dispositions de l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) énoncent les principes d’utilisation du domaine public maritime. L’article L. 2125-5 du CGPPP pose le principe du paiement d’une redevance en cas d’occupation ou d’utilisation du domaine public. Les dispositions des articles R. 2124-13 à R. 2124-37 du CGPPP permettent d’accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet l’aménagement, l’exploitation et l’entretien de plages. Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de la plage pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. L’exercice d’un « service public des bains de mer » a été reconnu dès 1936 par le Conseil d’État dans son arrêt « Prade ». Cette notion a été réaffirmée par la Haute juridiction dans son arrêt « Juanita » du 28 juillet 2004. C’est donc pour répondre à des missions de service public attachées aux bains de mer qu’il est possible d’exploiter les plages situées en bord de mer. Cette exploitation est réalisée sous certaines conditions visant à préserver la liberté et la gratuité d’usage des plages par le public, destination fondamentale du bord de mer. Le champ d’application des dispositions relatives aux concessions de plage est donc strictement limité aux activités constituant des missions de service public balnéaire. C’est pourquoi il ne peut être envisagé d’appliquer ces dispositions aux activités pratiquées sur les rivages de l’espace lacustre artificiel de Serre-Ponçon, qui, par leur nature, ne peuvent être qualifiées de service public balnéaire. En revanche, ces activités, sur les retenues artificielles des concessions hydroélectriques, sont gérées selon les règles applicables à l’occupation du domaine public, en fonction de leur situation par rapport à la délimitation de ce domaine. Il en est de même des activités sur des lacs appartenant au domaine public fluvial. Dans ces deux cas de figure d’éventuelles autorisations ou conventions d’occupation temporaire du domaine public doivent être étudiées avec son gestionnaire qui pourra être, selon le cas, le titulaire de la concession (EDF dans le cas du lac de Serre-Ponçon), l’État ou une collectivité locale (pour du domaine public non concédé par exemple).

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Une collectivité peut – elle accorder des concessions de plage sur les bords d’un lac ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement