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URBANISME

Dresser un procès-verbal pour infraction d’urbanisme

Publié le 24/05/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Premier maillon de la chaîne répressive, le procès-verbal de constat d'infraction constitue un document essentiel dont la qualité conditionne en partie le succès des poursuites. Ce qui justifie de passer en revue les principaux éléments à connaître avant de rédiger un tel acte.

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Philippe Peynet et Adrien Peyronne

Philippe Peynet et Adrien Peyronne

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Connaître les infractions aux règles d’urbanisme

C’est une évidence qui doit néanmoins être rappelée : dresser un procès-verbal suppose, au préalable, de savoir si une infraction a été commise. En matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme, on peut recenser trois grandes catégories.

La première concerne l’infraction la plus courante, à savoir celle qui découle de travaux effectués sans autorisation (déclaration préalable, permis de construire…) ou en méconnaissance de l’autorisation délivrée. Relever cette infraction nécessite donc de maîtriser le champ d’application des différentes autorisations, ce qui n’est pas toujours une tâche aisée en dépit de la volonté affichée du législateur de simplifier le droit positif.

La deuxième ...

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