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Logement

Mieux protéger les copropriétés en difficultés

Publié le 17/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu expert santé social, France

Le sénateur Claude Dilain a remis le 13 mai 2013 à la ministre du logement Cécile Duflot un rapport proposant une nouvelle étape pour le traitement des copropriétés dégradées. Ses propositions devraient être reprises dans le projet de loi urbanisme–logement.

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Selon l’Agence nationale de l’habitat, 15% des logements en copropriété au niveau national soit un million de logements, font partie de la catégorie des logements ayant le plus fort potentiel de fragilité. Ce chiffre est en augmentation régulière, en lien avec le vieillissement des copropriétés. Le président de l’Anah, Dominique Braye, avait déjà remis en 2011 un rapport sur le sujet, préconisant une refonte de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés. Le rapport de Claude Dilain, moins fourni, se concentre sur le traitement de la période des premières difficultés des copropriétés. Aujourd’hui, les articles 29 -1 A et B ainsi que l’article 29-1 de la loi de 1965 fixent le cadre de la procédure d’alerte et du plan de sauvegarde de la copropriété, lorsqu’à la clôture des comptes la ...

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