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DOSSIER : Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/167287/contraventions-au-code-de-la-route-pouvant-etre-relevees-par-le-garde-champetre-8-les-contraventions-relatives-a-la-vitesse/

COMPÉTENCES
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (8) : les contraventions relatives à la vitesse
La Rédaction | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 23/05/2013 | Mis à jour le 28/05/2013

L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.413-5, R.413-14, R.413-17, R.413-18 en application de l’article R.130-3.

Articles R.413-5, R.413-14 et R.413-15 du Code de la route relatifs aux vitesses maximales autorisées

 

 

Articles R.413-17 et R.413-18 du Code de la route relatifs à la maîtrise de la vitesse

Ce sont des contraventions de la 4e classe pour lesquelles la peine d’amende maximum encourue est de 750 €. Ni la suspension du permis de conduire, ni la perte de points du permis de conduire ne sont prévues.

 

 

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