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DOSSIER : Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrative
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/167200/fiche-n-14-les-grands-principes-de-laction-administrative/

DROIT ADMINISTRATIF
Les grands principes de l’action administrative – Sous-synthèse
La Rédaction | Fiches de révision | Publié le 15/05/2013 | Mis à jour le 27/05/2021

Candidats aux concours, cette sous-synthèse de vos fiches de droit administratif est divisée en quatre parties : le service public, les moyens de l'action administrative, le droit administratif des biens et la police administrative. Un document essentiel dans l'apprentissage de ces connaissances juridiques.

Cette fiche de révision contient l’essentiel des connaissances de droit administratif qu’un candidat aux concours doit maîtriser. Apprenez par cœur le plan de ce document (disponible en téléchargement en fin d’article), les têtes de chapitre, voire, si possible, le contenu. Cela vous aidera à structurer l’apprentissage des connaissances à posséder en la matière, suivant le concours préparé.

I – Le service public

Définition

Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif (TC, 8 février 1873, arrêt Blanco). Le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif.

La notion classique de service public peut se définir comme une activité d’intérêt général assurée par une personne publique au moyen de procédés exorbitants de droit commun.

La gestion directe par une personne publique peut prendre trois formes.

  1. La régie directe : l’Etat ou la collectivité en assure directement le fonctionnement avec ses moyens humains, matériels et financiers (mode de gestion utilisé pour l’état civil, l’urbanisme, la police, par exemple).
  2. La régie dotée de l’autonomie financière : une autonomie traduite par l’adoption d’un budget propre (budget annexe), une forme utilisée pour les SPIC (eau…).
  3. La régie personnalisée : par une forme d’établissement public doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière (un mode souvent utilisé pour les transports, remontées mécaniques).

La notion de service public a fait l’objet de plusieurs remises en cause.

→ En droit interne, par le juge administratif : introduction du droit privé dans les services publics en 1921. Le Tribunal des conflits a reconnu l’existence d’une nouvelle catégorie de services publics : les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) (1) [1].
→ Reconnaissance de la possibilité de gestion des services publics par des personnes privées (CE, 20 décembre 1935, Etablissements Vézia).

→ Remise en cause en droit européen, qui consacre des notions distinctes, mais voisines. La Commission européenne définit la notion de service d’intérêt général. Il s’agit « d’activités de services, marchands ou non, considérées d’intérêt général par les autorités publiques et soumises, pour cette raison, à des obligations de service public ».

La notion de service universel : un service minimum de base, accessible à tous, justifiant une intervention publique (accès à l’énergie, l’eau, la téléphonie…).

Les lois de fonctionnement du service public

Les services publics sont soumis à quelques principes fondamentaux, appelés « lois de Rolland ».

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