Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Droit administratif

Les grands principes de l’action administrative – Sous-synthèse

Publié le 15/05/2013 • Mis à jour le 15/04/2021 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Candidats aux concours, cette sous-synthèse de vos fiches de droit administratif est divisée en quatre parties : le service public, les moyens de l'action administrative, le droit administratif des biens et la police administrative. Un document essentiel dans l'apprentissage de ces connaissances juridiques.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Cette fiche de révision contient l’essentiel des connaissances de droit administratif qu’un candidat aux concours doit maîtriser. Apprenez par cœur le plan de ce document (disponible en téléchargement en fin d’article), les têtes de chapitre, voire, si possible, le contenu. Cela vous aidera à structurer l’apprentissage des connaissances à posséder en la matière, suivant le concours préparé.

I – Le service public

Définition

Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif (TC, 8 février 1873, arrêt Blanco). Le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif.

La notion classique de service public peut se définir comme une activité d’intérêt général assurée par une personne publique au moyen de procédés exorbitants de droit commun.

La gestion directe par une personne publique peut prendre trois formes.

  1. La régie directe : l’Etat ou la collectivité en assure directement le fonctionnement avec ses moyens humains, matériels et financiers (mode de gestion utilisé pour l’état civil, l’urbanisme, la police, par exemple).
  2. La régie dotée de l’autonomie financière : une autonomie traduite par l’adoption d’un budget propre (budget annexe), une forme utilisée pour les SPIC (eau…).
  3. La régie personnalisée : par une forme d’établissement public doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière (un mode souvent utilisé pour les transports, remontées mécaniques).

La notion de service public a fait l’objet de plusieurs remises en cause.

→ En droit interne, par le juge administratif : introduction du droit privé dans les services publics en 1921. Le Tribunal des conflits a reconnu l’existence d’une nouvelle catégorie de services publics : les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) (1).
→ Reconnaissance de la possibilité de gestion des services publics par des personnes privées (CE, 20 décembre 1935, Etablissements Vézia).

→ Remise en cause en droit européen, qui consacre des notions distinctes, mais voisines. La Commission européenne définit la notion de service d’intérêt général. Il s’agit « d’activités de services, marchands ou non, considérées d’intérêt général par les autorités publiques et soumises, pour cette raison, à des obligations de service public ».

La notion de service universel : un service minimum de base, accessible à tous, justifiant une intervention publique (accès à l’énergie, l’eau, la téléphonie…).

Les lois de fonctionnement du service public

Les services publics sont soumis à quelques principes fondamentaux, appelés « lois de Rolland ».

  • La continuité du service public : le service public doit fonctionner régulièrement, d’où l’instauration d’un « service minimum », qui se traduit notamment par l’obligation faite à certains agents de se déclarer grévistes 48 heures à l’avance, comme dans les transports publics ou l’Education nationale, permettant aux autorités de remplacer des grévistes par des non-grévistes.
  • L’adaptation du service public : le service public doit être en capacité de s’adapter à l’évolution des besoins des usagers et à l’évolution des techniques.
  • L’égalité devant le service public : ce principe s’applique aux agents des services publics dans le déroulement de leur carrière et aux usagers. L’administration ne favorise pas une personne ou une catégorie de personnes, elle ne fait pas non plus de différence en fonction des croyances ou des appartenances politiques. Mais elle peut procéder à des discriminations lorsque les usagers se trouvent dans une situation différente (CE, 1975 ; Denoyer et Chorques).

[…]

ABONNE GAZETTE

Téléchargez vos fiches de révision

Cet article est en relation avec le dossier

Cet article fait partie du Dossier

Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrative

Notes

Note 01 TC 1921, Société commerciale de l’Ouest africain Retour au texte

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les grands principes de l’action administrative – Sous-synthèse

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement