Le contrôle de l’administration – Sous-synthèse

Publié le 15/05/2013 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

Dans cette sous-synthèse, nous aborderons en I. Le principe de légalité. En II. Le contrôle de l'action administrative. En III. Les différents recours avec : Le recours pour excès de pouvoir ; Le recours de plein contentieux ; Les mesures d'urgence. Enfin, en IV. La responsabilité administrative avec : Le principe général ; La responsabilité des fonctionnaires ; La responsabilité de l'administration.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Cet article fait partie du dossier

Le droit administratif 2 : le contrôle de l'administration

I – Le principe de légalité

Définition

Le principe de légalité est un principe impliquant que les actes de l’administration et ceux du législateur soient conformes au droit, autrement dit aux règles de droit qui leur sont supérieures.
La légalité est l’ensemble des normes qui constituent les sources de droit : la Constitution, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les lois et règlements, les règles posées par la justice administrative et les règles du droit international.
Ce principe limite la liberté d’action de l’administration. En effet, l’administration est tenue de respecter les sources du droit que l’on nomme « le bloc de légalité ».
Chaque administration doit respecter les règles posées par les administrations qui lui sont supérieures.
L’administration doit respecter les actes administratifs unilateraux parce qu’ils confèrent des droits acquisou déterminent la hiérarchie formelle des actes.
Les décisions individuelles doivent être conformes aux règles générales et impersonnelles.
L’acte détachable apparaît suffisamment comme une véritable décision administrative interne, pour être susceptible de faire l’objet d’un contentieux (décrets d’extradition, obligation de réparation du fait d’une sentence arbitrale…).
L’administration ne peut se soustraire :
– d’édicter des règlements,
– d’édicter des mesures transitoires,
– d’abroger des règlements illégaux ou sans objet,
– de prendre des mesures individuelles.

Des exceptions au principe

Dans des conditions exceptionnelles, l’administration peut se soustraire au principe de légalité :
– lorsque la situation est grave, anormale et imprévue,
– lorsque l’autorité administrative n’a plus les moyens de respecter la légalité normale,
– lorsque les mesures prises sont limitées à la sauvegarde de l’ordre public, de l’intérêt public ou de la continuité administrative,
– lorsque les mesures sont limitées dans le temps,
– dans le cas d’un état de siège ou d’un état d’urgence.

II – Le contrôle de l’action administrative

Principes généraux

Plusieurs contrôles sont opérés sur l’administration :
– contrôle interne, par l’administration elle-même ;
– contrôle externe, par des organes indépendants (Cour des comptes, chambres régionales des comptes, AAI), par le Parlement ou par la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire.

Le juge intervient lorsque l’acte a causé un préjudice. L’intéressé peut invoquer l’exception d’illégalité d’un acte devant le juge administratif ou le juge judiciaire et demander l’inapplicabilité de celui-ci. Dans ce cas, l’acte n’est pas annulé mais ne produira plus d’effets.