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Fiche n° 7. Le contrôle de l’administration

Publié le 15/05/2013 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

Dans cette sous-synthèse, nous aborderons en I. Le principe de légalité. En II. Le contrôle de l'action administrative. En III. Les différents recours avec : Le recours pour excès de pouvoir; Le recours de plein contentieux ; Les mesures d'urgence. Enfin, en IV. La responsabilité administrative avec : Le principe général ; La responsabilité des fonctionnaires ; La responsabilité de l'administration.

I – LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ

DÉFINITION

  • La légalité est l’ensemble des normes qui constituent les sources de droit : la Constitution, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, les lois et règlements, les règles posées par la justice administrative et les règles du droit international.
  • Ce principe limite la liberté d’action de l’administration. En effet, l’administration est tenue de respecter les sources du droit que l’on nomme « le bloc de légalité ».
  • Chaque administration doit respecter les règles posées par les administrations qui lui sont supérieures.
  • L’administration doit respecter les actes administratifs unilateraux parce qu’ils confèrent des droits acquis ou déterminent la hiérarchie formelle des actes.
  • Les décisions individuelles doivent être conformes aux règles générales et impersonnelles.
  • L’acte détachable apparaît suffisamment comme une véritable décision administrative interne, pour être susceptible de faire l’objet d’un contentieux (décrets d’extradition, obligation de réparation du fait d’une sentence arbitrale…).
  • L’administration ne peut se soustraire :
    – d’édicter des règlements,
    – d’édicter des mesures transitoires,
    – d’abroger des règlements illégaux ou sans objet,
    – de prendre des mesures individuelles.

DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE

  • Dans des conditions exceptionnelles, l’administration peut se soustraire au principe de légalité :
    – lorsque la situation est grave, anormale et imprévue,
    – lorsque l’autorité administrative n’a plus les moyens de respecter la légalité normale,
    – lorsque les mesures prises sont limitées à la sauvegarde de l’ordre public, de l’intérêt public ou de la continuité administrative,
    – lorsque les mesures sont limitées dans le temps,  dans le cas d’un état de siège ou d’un état d’urgence.

II – LE CONTRÔLE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE

PRINCIPES GÉNÉRAUX

  • Plusieurs contrôles sont opérés sur l’administration :
    – contrôle interne, par l’administration elle-même ;
    – contrôle externe, par des organes indépendants (Cour des comptes, chambres régionales des comptes, AAI), par le Parlement ou par la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire.
  • Le juge intervient lorsque l’acte a causé un préjudice. L’intéressé peut invoquer l’exception d’illégalité d’un acte devant le juge administratif ou le juge judiciaire et demander l’inapplicabilité de celui-ci. Dans ce cas, l’acte n’est pas annulé mais ne produira plus d’effets.
  • Il peut y avoir deux contrôles du juge :

(…)

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