Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Droit administratif 2

Concours – Le contrôle de l’administration (sous-synthèse)

Publié le 15/05/2020 • Mis à jour le 09/11/2021 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Administration théma
Murrstock/AdobeStock
Dans cette sous-synthèse du chapitre sur le contrôle de l'administration, on étudiera le principe de légalité, le contrôle de l'action administrative, les différents recours. La dernière partie est consacrée à la responsabilité administrative.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

 I – Le principe de légalité

Définition

  • Le principe de légalité est un principe impliquant que les actes de l’administration et ceux du législateur soient conformes au droit, autrement dit aux règles de droit qui leur sont supérieures.
  • La légalité est l’ensemble des normes qui constituent les sources de droit : la Constitution, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les lois et règlements, les règles posées par la justice administrative et les règles du droit international.
  • Ce principe limite la liberté d’action de l’administration. En effet, l’administration est tenue de respecter les sources du droit que l’on nomme « le bloc de légalité ».
  • Chaque administration doit respecter les règles posées par les administrations qui lui sont supérieures.
  • L’administration doit respecter les actes administratifs unilatéraux parce qu’ils confèrent des droits acquis ou déterminent la hiérarchie formelle des actes.
  • Les décisions individuelles doivent être conformes aux règles générales et impersonnelles.
  • L’acte détachable apparaît suffisamment comme une véritable décision administrative interne, pour être susceptible de faire l’objet d’un contentieux (décrets d’extradition, obligation de réparation du fait d’une sentence arbitrale…).
  • L’administration ne peut se soustraire :
    – d’édicter des règlements,
    – d’édicter des mesures transitoires,
    – d’abroger des règlements illégaux ou sans objet,
    – de prendre des mesures individuelles.

Des exceptions au principe

  • Dans des conditions exceptionnelles, l’administration peut se soustraire au principe de légalité :
    – lorsque la situation est grave, anormale et imprévue,
    – lorsque l’autorité administrative n’a plus les moyens de respecter la légalité normale,
    – lorsque les mesures prises sont limitées à la sauvegarde de l’ordre public, de l’intérêt public ou de la continuité administrative,
    – lorsque les mesures sont limitées dans le temps,
    – dans le cas d’un état de siège ou d’un état d’urgence.

II – Le contrôle de l’action administrative

Principes généraux

  • Plusieurs contrôles sont opérés sur l’administration :
    – contrôle interne, par l’administration elle-même ;
    – contrôle externe, par des organes indépendants (Cour des comptes, chambres régionales des comptes, AAI), par le Parlement ou par la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire.
  • Le juge intervient lorsque l’acte a causé un préjudice. L’intéressé peut invoquer l’exception d’illégalité d’un acte devant le juge administratif ou le juge judiciaire et demander l’inapplicabilité de celui-ci. Dans ce cas, l’acte n’est pas annulé mais ne produira plus d’effets.
  • Il peut y avoir deux contrôles du juge :

(…)

Mettez toutes les chances de votre côté

ABONNE GAZETTE

Téléchargez vos fiches de révision

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Initier et piloter une démarche de transformation par le cloud : l’exemple de Radio France

de Capgemini

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Concours – Le contrôle de l’administration (sous-synthèse)

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement