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[Billet} Service public

L’accès aux services périscolaires : un droit pour tous

Publié le 15/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Billets juridiques, France

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Dans le contexte de tensions budgétaires actuelles, les restrictions à l’accès aux services publics sont pour certains élus un levier possible d’économies – voire un alibi pour évincer certaines populations.
Mais on ne badine pas avec le service public : le tribunal administratif de Cergy – Pontoise, dans un jugement du 2 mai 2013, a estimé que la mairie de Saint–Gratien ne pouvait refuser l’accès à la cantine et aux activités périscolaires organisées par la commune aux enfants dont les parents étaient sans activités, au motif d’une capacité d’accueil insuffisante. Un tel refus constitue une rupture d’égalité devant le service public, et le jugement précise qu’il est de la responsabilité de la commune de déterminer les modalités nécessaires à assurer l’équilibre de ses finances ...

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Commentaires

L’accès aux services périscolaires : un droit pour tous

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robert

13/04/2015 09h22

peut on refuser un enfant au periscolaire en cours d année? si non,puis-je avoir l article officiel de référence?merci

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