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Gens du voyage

Qui est compétent pour l’aménagement des aires de grands passages des gens du voyage ?

Publié le 16/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que les communes participent à l’accueil des gens du voyage. Elle impose, à cet effet, l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage, approuvé par le préfet de département et le président du conseil général, après avis des communes concernées et de la commission consultative départementale des gens du voyage.

Outre les aires permanentes d’accueil, le schéma détermine les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement à l’occasion des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels. Ces aires dites « de grand passage » sont aménagées par les communes ou, si la compétence d’aménagement lui a été transférée en application de l’article 2 de la loi du 5 juillet 2000, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Il ressort du rapport public de la Cour des comptes d’octobre 2012, consacré à « l’accueil et à l’accompagnement des gens du voyage » que les 996 schémas départementaux d’accueil des gens du voyage en vigueur prévoient la création de 350 aires de grands passage, soit près de 4 aires par département. Au 31 décembre 2010, 29 % de ces aires étaient réalisées.

Transfert prévu aux EPCI – Afin de donner une nouvelle impulsion à la construction des aires d’accueil (permanentes ou de grand passage) et dans la continuité de la réponse apportée (page 213) au rapport de la Cour des Comptes, les projets de loi de décentralisation présentés en conseil des ministres le 10 avril 2013 proposent le transfert de la compétence d’aménagement des aires aux EPCI à fiscalité propre.

Ainsi, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles souhaite confier à titre obligatoire la compétence d’aménagement des aires d’accueil aux métropoles et aux communautés urbaines (articles 31 et 42). Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale prévoit une mesure similaire pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération (articles 30 à 32).

L’échelon intercommunal est en effet plus pertinent que celui du département pour mettre en œuvre les projets d’aménagement d’aires de grand passage. Il permet également de préserver la cohérence des compétences du bloc communal en matière d’accueil des gens du voyage et offrira une solution adaptée aux communes avec le principe de la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre.

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