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Environnement

Prescription trentenaire pesant sur l’exploitant d’une installation classée

Publié le 15/05/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

La prescription trentenaire pesant sur l’exploitant d’une installation classée est sans effet sur l’exercice des pouvoirs de police et sur l’éventuelle responsabilité de l’État.

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