Fiche n° 7. Le droit de l’urbanisme

I – LES RÈGLES GÉNÉRALES DE L’URBANISME

1. Le principe général

Définition : Toute construction est interdite en dehors des parties urbanisées et si elle n’est pas expressément autorisée dans un document d’urbanisme.

• On compte quelques exceptions au principe général :
  – l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes,
  – les constructions et les installations d’intérêt public (aires d’accueil de gens du voyage) ou d’intérêt communal.

• Ce principe général s’appuie sur :

Le règlement national d’urbanisme

• Il a pour objet de régir les conditions de localisation, de desserte, d’implantation de volume et d’aspect des constructions.
• Le champ d’application est limité : il se heurte au principe de subsidiarité et à la suprématie de certaines règles d’ordre public.

Les directives territoriales d’aménagement et de développement durable

• Elles visent à articuler les politiques nationales et les politiques locales en matière d’urbanisme, d’aménagement, de logement, de transports et de déplacements, de biodiversité, de performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Elles sont élaborées sous la responsabilité de l’Etat.
• Elles s’imposent à tous les documents d’urbanisme qui doivent être compatibles avec elles, à condition que leurs orientations soient qualifiées de projet d’intérêt général. Dans le cas contraire, elles ne s’imposent pas.

2. Les documents d’urbanisme

Le schéma de cohérence territoriale

Il concerne plusieurs communes ou groupements de communes, et définit un projet de territoire visant à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles.

Composition :

• un rapport de présentation,
• un projet d’aménagement et de développement durable,
• un document d’orientation et d’objectifs (DOO) contraignant,
• des documents graphiques.

A l’initiative :

• d’un établissement public de coopération intercommunale (ex. une métropole),
• d’un syndicat mixte.

Statut juridique du document :

Son DOO est opposable aux documents sectoriels (PLU, PLUI, PDU, PLH, cartes communales, etc. ).

Dernières évolutions :

La loi Grenelle 2 précise :

• qu’il doit être compatible avec les dispositions relatives aux zones de montagne et de littoral,
• qu’il peut déroger à la règle des 20 % dans les zones protégées pour certaines constructions,
• qu’un Scot peut recouvrir tout ou partie de celui d’un pays,
• renforce le rôle du préfet en cas de modification du Scot, qui vérifie en outre sa compatibilité.
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