Concours – L’essentiel du droit de l’urbanisme

 

Tous les candidats aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale doivent posséder des connaissances en droit de l’urbanisme. Voici le sommaire et un extrait de la fiche (à télécharger) qui synthétise l’ensemble de ces connaissances.

Sommaire

I. Les règles générales d’urbanisme

1. Le principe général
2. Les documents d’urbanisme
3. Les administrations publiques en charge de l’urbanisme

II. Les autres dispositifs encadrant l’aménagement du territoire

1. Les permis de construire, de démolir et la déclaration préalable
2. La loi Littoral
3. La loi Montagne
4. Les ZAC et ZAD

III. Le Grenelle de l’environnement

1. Les grandes orientations du Grenelle
2. La mise en application du Grenelle

IV. La loi « Alur » du 21 mars 2014 

V. La loi Elan du 23 novembre 2018

VI. La loi climat/résilience du 22 août 2021

 

I – Les règles générales de l’urbanisme

1. Le principe général

Définition : Toute construction est interdite en dehors des parties urbanisées et si elle n’est pas expressément autorisée dans un document d’urbanisme.

On compte quelques exceptions au principe général :

• l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes,
• les constructions et les installations d’intérêt public (aires d’accueil de gens du voyage) ou d’intérêt communal.

Ce principe général s’appuie sur le règlement national d’urbanisme et les directives territoriales d’aménagement et de développement durable.

Le règlement national d’urbanisme

• Il a pour objet de régir les conditions de localisation, de desserte, d’implantation de volume et d’aspect des constructions.
• Le champ d’application est limité : il se heurte au principe de subsidiarité et à la suprématie de certaines règles d’ordre public.

Les directives territoriales d’aménagement et de développement durable

• Elles visent à articuler les politiques nationales et les politiques locales en matière d’urbanisme, d’aménagement, de logement, de transports et de déplacements, de biodiversité, de performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Elles sont élaborées sous la responsabilité de l’Etat.
• Elles s’imposent à tous les documents d’urbanisme qui doivent être compatibles avec elles, à condition que leurs orientations soient qualifiées de projet d’intérêt général. Dans le cas contraire, elles ne s’imposent pas.

2. Les documents d’urbanisme

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