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Parlement

Le Sénat rejette une proposition de loi PS pour le partage des allocations

Publié le 18/10/2006 • Par La Rédaction • dans : France

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Le Sénat a rejeté dans la nuit du 17 au 18 octobre une proposition de loi de Michel Dreyfus-Schmidt (PS) visant à organiser le partage des prestations familiales entre deux parents divorcés, en cas de garde alternée des enfants.
La majorité sénatoriale a suivi l’avis du rapporteur André Lardeux (UMP) qui, tout en reconnaissant dans l’attribution des prestations familiales « une forme de rupture d’égalité » vis-à-vis des parents divorcés, a jugé que la proposition « n’apporte pas une réponse appropriée à ce problème ».
M. Lardeux, a reproché au texte de M. Dreyfus-Schmidt de viser indistinctement toutes les prestations familiales et d’imposer leur partage systématique en deux parts égales, « sans aucune référence à la situation particulière des parents et aux spécificités de chaque prestation ».
Il a plaidé pour « une solution adaptée à chaque prestation », faisant valoir que c’était précisément « la démarche adoptée par le gouvernement » qui proposera dans le projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2007 une formule de partage des allocations familiales.
La garde alternée, qui permet aux enfants de vivre tantôt chez le père, tantôt chez la mère, après la séparation des parents, a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale (voir en lien) et concernerait, selon le ministère de la justice, environ 10.000 des 130.000 nouveaux divorces prononcées chaque année.

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