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Contentieux

Loiret : pourvoi en cassation d’un habitant contre des subventions contestées

Publié le 13/05/2013 • Par Jean-Jacques Talpin • dans : Actu juridique, Régions

Le Conseil d’Etat a donné satisfaction le 8 avril 2013 à un contribuable pour agir pour le compte du département du Loiret et de la ville de Châteauneuf-sur-Loire.

Engagé depuis 18 ans dans un combat juridique contre la chocolaterie Cantalou, le département du Loiret et la commune de Châteauneuf-sur-Loire, Philippe Asselin, habitant de Châteauneuf, vient de remporter une manche importante de ce combat.
Dans un arrêt rendu le 8 avril dernier, le Conseil d’Etat l’autorise en effet à se pourvoir en cassation, au nom du département et de la commune, contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 15 avril 2011.

En 1989 le département du Loiret et la commune avaient apporté 915 000 euros de subventions à la chocolaterie qui souhaitait étendre ses locaux et créer 25 emplois. Mais l’entreprise n’atteindra jamais ces objectifs.

Face aux refus du CG 45 et de la ville de demander le remboursement des subventions, Philippe Asselin avait engagé une procédure juridique avec succès puisque le TA d’Orléans condamnait en 2009 Cantalou à rembourser 225 000 euros.

Après appel de l’entreprise, la CAA ramenait finalement en 2011 ce remboursement à 210 000 euros. C’est contre cet arrêt que l’habitant pourra se pourvoir en cassation.

Philippe Asselin a d’ores et déjà déposé son mémoire en cassation en demandant le remboursement de 600 000 euros de subventions « illégales » ainsi que de ses propres frais de justice estimés à 25 000 euros.
Refusant de commenter une décision de justice les deux collectivités ont affirmé « prendre acte » de cet arrêt.

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Commentaires

Loiret : pourvoi en cassation d’un habitant contre des subventions contestées

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Manu

14/05/2013 10h12

Je souligne le courage et la détermination de cet habitant. Un exemple à suivre !!

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