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URBANISME
A quel type d’autorisations sont soumis les exhaussements du sol d’un bâtiment ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 13/05/2013

A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, doivent être précédés d’une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2 (article R.421-23 f du Code de l’urbanisme [1]). 

A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis d’aménager, doivent être précédés d’une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha (article R.421-19 k [2]).

Les exhaussements de moins de 2 m de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à 100 m2 sont donc dispensés de toute formalité. Toutefois, en fonction des situations locales, ces dispositions n’excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux.

Ainsi, dans les communes exposées au risque de mouvement de terrain ou de coulée de boue, un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), réglementé par les articles L.562-1 et suivants du Code de l’environnement [3], peut interdire ou soumettre à prescriptions particulières ce type de travaux. Le PPRNP constitue une servitude d’utilité publique et l’article L.562-5 du code précité rend applicable à la méconnaissance du PPRNP diverses dispositions concernant les infractions au Code de l’urbanisme.

Par ailleurs, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), les maires ont la possibilité d’édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions répondent à un intérêt général et à un motif d’urbanisme. Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l’existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements.

Enfin, les services chargés de la police de l’urbanisme disposent des moyens prévus par l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme [4] afin d’interdire tous travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.

REFERENCES